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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-21 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et R. 6113-19 ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 6
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Créé le 13 juillet 2026
Les dispositions du 2° de l'article 2 s'appliquent aux procédures de retrait du titre maître-restaurateur engagées à raison de faits constatés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Créé le 13 juillet 2026
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge PAPIN
En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2026