Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-59 du 5 février 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-4 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment la deuxième phrase du sixième alinéa, le septième alinéa de l'article 25 et les troisième et cinquième alinéas de l'article 26 ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de 1985 par un nouveau texte

Résumé. Un décret de février 2026 modifie des articles d'un ancien décret de 1985.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du décret sur les centres de gestion territoriale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles d'un autre décret de 1985 concernant l'organisation et le fonctionnement des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 2-2 → Version 2
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 2-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Sct. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article L. 452-8 du code général de la fonction publique
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article L. 452-8 du code général de la fonction publique

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 87 → Version 4
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 87

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 75-1 → Version 2
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 75-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 89 → Version 2
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 89

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Sct. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 20-1 → Version 4
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 20-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 27 → Version 2
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 28 → Version 3
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 30 → Version 2
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 32 → Version 3
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 33-3 → Version 5
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 33-3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 42 → Version 5
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 47 → Version 4
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 47-1 → Version 3
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 47-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 64 → Version 3
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 64

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 40 → Version 5
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 40

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 1 → Version 5
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 8 → Version 2
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 12-1 → Version 2
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 36 → Version 3
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Sct. CHAPITRE III : Exercice des missions.
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. CHAPITRE III : Exercice des missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 38 → Version 4
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 39 → Version 4
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 35 → Version 2
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 35

1 version

29 modifiés

4 abrogés

Article 4

Créé le 7 février 2026

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Décret n°2026-59 du 5 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4