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CHAPITRE VII

Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

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Article L1617-5

Dispositions relatives à l'exécution forcée des créances des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article L1617-4

Article L1617-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du chapitre aux établissements publics des collectivités territoriales

Résumé Les établissements publics des collectivités territoriales doivent suivre les mêmes règles de comptabilité que les collectivités.

Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une exclusion pour les établissements publics de santé

Résumé des changements La nouvelle version étend l'application du chapitre en supprimant l'exclusion des établissements publics de santé.

Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’applicabilité à tous les établissement public territorial

Résumé des changements La portée d’application a été élargie pour inclure tous les établissements publics relevant des collectivités territoriales au lieu d’une liste restreinte.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales. Toutefois, il n'est pas applicable aux établissements publics de santé, sauf disposition particulière du code de la santé publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 3 mai 2005

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux établissements publics de santé, sauf disposition particulière du code de la santé publique.