En vigueur depuis le 7 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du vote électronique pour les élections dans la fonction publique territoriale
Les dispositions de l'article 12-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé (Vote électronique pour les élections des représentants des communes) dans sa rédaction issue du 6° de l'article 2 (Mise à jour des références légales pour les centres de gestion) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.