Décret n°2026-59 du 5 février 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 12-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé (Vote électronique pour les élections des représentants des communes) dans sa rédaction issue du 6° de l'article 2 (Mise à jour des références légales pour les centres de gestion) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 7 février 2026

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Entrée en vigueur du vote électronique pour les élections dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret prévoit que les nouvelles règles de vote électronique pour les élections dans la fonction publique territoriale entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des instances de dialogue social.

Les dispositions de l'article 12-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé (Vote électronique pour les élections des représentants des communes) dans sa rédaction issue du 6° de l'article 2 (Mise à jour des références légales pour les centres de gestion) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Source : Légifrance