Créé le 17 juin 2026
Les statuts d'Action Logement Services approuvés par le présent décret abrogent les statuts annexés au décret du 19 décembre 2016 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016Sct. AnnexeDécret n°2016-1769 du 19 décembre 2016Art. nullDécret n°2016-1769 du 19 décembre 2016Sct. AnnexeDécret n°2016-1769 du 19 décembre 2016Art. nullDécret n°2016-1769 du 19 décembre 2016Sct. AnnexeDécret n°2016-1769 du 19 décembre 2016Art. null
- Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null