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Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016

relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services

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Approbation des statuts d'Action Logement Services

Résumé. Ce décret valide les règles de fonctionnement d'Action Logement Services, une organisation qui aide à financer des logements pour les travailleurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19 et suivants (Action Logement Services : une société pour le logement) ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 (Simplification de la gestion des fonds pour le logement social) habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social) relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu le décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 (Approbation des statuts d'Action Logement Groupe) relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier ;

Vu la décision d'Action Logement Groupe en date du 10 décembre 2016 relative à la création de sa filiale Action Logement Services,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 décembre 2016

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Approbation des statuts d'Action Logement Services

Résumé. Un décret approuve les statuts d'Action Logement Services, adoptés par son associé unique.

Les statuts d'Action Logement Services, tels qu'ils ont été adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe le 10 décembre 2016, et annexés au présent décret, sont approuvés.

En vigueur depuis le 21 décembre 2016

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Exécution d'un décret sur Action Logement Services

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, du logement et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé17 juin 2026

Annexe

Abrogé17 juin 2026

Annexe

Abrogé17 juin 2026

Fait le 19 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2016

Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe