Décret n°2026-514 du 15 juin 2026

Article 1

Créé le 17 juin 2026

Les statuts de la société Action Logement Services, tels qu'ils ont été modifiés et adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe et sont annexés au présent décret, sont approuvés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2026