Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-50 du 2 février 2026

relatif à la représentation du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les représentants du personnel dans la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie les règles sur les représentants du personnel dans les conseils d'administration de la sécurité sociale, en clarifiant leur répartition et en prolongeant leurs mandats jusqu'au 31 mai 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 211-2 et suivants (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2025,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la représentation du personnel dans les organismes de sécurité sociale

Résumé. La répartition des représentants du personnel dans les conseils d'administration change pour certains organismes, la référence de l'article du code du travail pour les syndicats représentatifs est mise à jour, et les représentants conservent leur mandat en cas de changement de collège.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des mandats des représentants du personnel dans les conseils d'administration de la sécurité sociale

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans les conseils d'administration de la sécurité sociale sont prolongés jusqu'aux prochaines élections, mais au plus tard jusqu'au 31 mai 2026.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale (Durée du mandat des membres des conseils d'administration), les mandats des représentants du personnel siégeant dans les conseils ou les conseils d'administration des organismes du régime général, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection mentionnée à l'article D. 231-5 du même code (Élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale) et, au plus tard, jusqu'au 31 mai 2026.

En vigueur depuis le 4 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de la santé pour être mis en œuvre.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

En vigueur depuis le mercredi 4 février 2026

Décret n°2026-50 du 2 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3