Décret n°2026-50 du 2 février 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale (Durée du mandat des membres des conseils d'administration), les mandats des représentants du personnel siégeant dans les conseils ou les conseils d'administration des organismes du régime général, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection mentionnée à l'article D. 231-5 du même code (Élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale) et, au plus tard, jusqu'au 31 mai 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des mandats des représentants du personnel dans les conseils d'administration de la sécurité sociale

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans les conseils d'administration de la sécurité sociale sont prolongés jusqu'aux prochaines élections, mais au plus tard jusqu'au 31 mai 2026.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale (Durée du mandat des membres des conseils d'administration), les mandats des représentants du personnel siégeant dans les conseils ou les conseils d'administration des organismes du régime général, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection mentionnée à l'article D. 231-5 du même code (Élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale) et, au plus tard, jusqu'au 31 mai 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 février 2026

Source : Légifrance