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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 16 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 14
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 17
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Créé le 12 juin 2026
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026