Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-8, L. 512-17 et R. 511-9 ;

Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 octobre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 septembre 2025 au 29 septembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 2 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut