Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages., L. 511-2 (Classification des installations dangereuses)Art. L.511-2Classification des installations dangereusesLes installations dangereuses ou nuisibles pour l'environnement sont classées et soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration selon leur niveau de risque., L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses)Art. L.512-1Autorisation des installations dangereusesLes installations dangereuses pour la santé, la nature ou le voisinage doivent obtenir une autorisation environnementale., L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses)Art. L.512-8Déclaration des installations peu dangereusesLes installations qui ne sont pas très dangereuses mais doivent suivre des règles pour protéger l'environnement doivent être déclarées., L. 512-17 (Responsabilité de la société mère pour les dommages environnementaux de sa filiale)Art. L.512-17Responsabilité de la société mère pour les dommages environnementaux de sa filialeSi une filiale en liquidation judiciaire a causé des dommages environnementaux, sa société mère peut être tenue responsable et financer les mesures de réhabilitation. et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement. ;
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricoleLa loi de 2025 vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France en modernisant l'agriculture, en aidant les jeunes agriculteurs et en simplifiant leurs activités. d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment son article 47 (Protection contre le refus de renouvellement de convention pour les éleveurs utilisant des chiens)Art. 47Protection contre le refus de renouvellement de convention pour les éleveurs utilisant des chiensLa loi protège les éleveurs utilisant des chiens de protection pour leurs troupeaux, en empêchant que ce choix soit utilisé comme raison pour refuser le renouvellement d'une convention de pâturage. ;
Vu la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Simplification des règles agricoles et environnementales)Simplification des règles agricoles et environnementalesLa loi simplifie les règles sur les produits phytosanitaires, l'élevage et la gestion de l'eau pour aider les agriculteurs tout en protégeant l'environnement. visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, notamment son article 3 (Modification des règles pour les élevages)Art. 3Modification des règles pour les élevagesLa loi modifie les règles pour les élevages en simplifiant la consultation du public et en ajustant les seuils de classification des installations. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 octobre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 septembre 2025 au 29 septembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :