Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-448 du 3 juin 2026

harmonisant les dispositions applicables aux accès précoces et aux accès compassionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'accès aux produits de santé

Résumé. Un décret modifie les règles sur les produits de santé pour clarifier les rôles et responsabilités des acteurs, ajuster les délais d'accès aux médicaments, et précise que les demandes faites avant le 1er septembre 2026 restent soumises aux anciennes règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (CE) 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5112-12 et L. 5112-12-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 janvier 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 janvier 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 janvier 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2026 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les médicaments et pénalités

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour élargir les acteurs concernés par les déclarations et pénalités liées aux médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès précoce aux médicaments

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès précoce aux médicaments, notamment en ajustant les délais pour l'étiquetage, les avis des agences et les procédures de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5121-68 : Demande d'autorisation d'accès précoce pour les médicaments
→ Version 6 : Simplification de la procédure de demande d'accès précoce aux médicaments
Code de la santé publiqueArt. R5121-69 : Délai et conditions pour autoriser l'accès précoce à un médicament
→ Version 9 : Modification des délais et conditions d'autorisation d'accès précoce
Code de la santé publiqueArt. R5121-69-1 : Délais et procédures pour les demandes d'accès précoce aux médicaments
→ Version 2 : Précision sur la suspension du délai
- Code de la santé publique
Art. R5121-68, Art. R5121-69, Art. R5121-69-1, Art. R5121-69-2, Art. R5121-69-4, Art. R5121-70, Art. R5121-70-1, Art. R5121-71-1, Art. R5121-72, Art. R5121-72-1, Art. R5121-73, Art. R5121-73-1, Art. R5121-144

En vigueur depuis le 6 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur l'accès précoce aux traitements

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2026 et précise que les demandes d'accès précoce ou compassionnel faites avant cette date restent soumises aux anciennes règles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Les demandes d'autorisation d'accès précoce ou compassionnel introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.

En vigueur depuis le 6 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Décret n°2026-448 du 3 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4