Décret n°2026-448 du 3 juin 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-78-1, Art. R163-32, Art. R163-33, Art. R163-39, Art. R163-50, Art. R163-52, Art. R163-55, Art. R165-100-1

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Modification des règles sur les médicaments et pénalités

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour élargir les acteurs concernés par les déclarations et pénalités liées aux médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

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