Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les médicaments et pénalités
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des exceptions à l'avis de la commissionCode de la sécurité socialeArt. R163-32 : Mise à jour des informations pour la prise en charge précoce des médicaments
→ Version 7 : Modification d'une référence réglementaireCode de la sécurité socialeArt. R163-33 : Remises sur les médicaments vendus aux établissements de santé
→ Version 4 : Ajout d'une condition de majoration et modification d'une référence
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-78-1, Art. R163-32, Art. R163-33, Art. R163-39, Art. R163-50, Art. R163-52, Art. R163-55, Art. R165-100-1