Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des congés supplémentaires de naissance dans la fonction publique
Résumé. Un décret modifie les règles sur le congé supplémentaire de naissance pour les agents de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la fonction publiqueArt. R326-51 → Version 2Code général de la fonction publiqueArt. R327-70 → Version 2
- Code général de la fonction publiqueArt. R326-51, Art. R327-70