Décret n°2026-423 du 30 mai 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-874 du 9 juin 2022

Art. 8

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Modification du seuil d'effectifs pour les formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. Le comité social d'administration de proximité à l'étranger doit maintenant se référer à l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique pour déterminer le seuil d'effectifs nécessitant une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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