Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des seuils d'effectifs et des conditions de composition des listes électorales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-423 du 30 mai 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-874 du 9 juin 2022
Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance