Décret n°2026-423 du 30 mai 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-874 du 9 juin 2022

Art. 6

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Modification des seuils d'effectifs et des conditions de composition des listes électorales

Résumé. Les seuils d'effectifs pour le scrutin de sigle des représentants du personnel à l'étranger passent de 150 à 250 agents, et les conditions de composition des listes électorales changent pour passer du tiers à la moitié des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

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