Décret n°2026-423 du 30 mai 2026

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance