Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles de base pour les agents publics
Le Code général de la fonction publique décrit les règles pour les agents publics, leurs droits, devoirs et comment ils sont recrutés.
- Article L8 — Application du code de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer
- Article L253-5 — Rôles des comités sociaux territoriaux
- Article L325-44 — Nomination des lauréats de concours dans la fonction publique territoriale
- Article L344-1 — Emplois supérieurs hospitaliers accessibles aux contractuels
- Article L412-1 — Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État
- Article L412-2 — Évaluation des agents de la fonction publique d'État
- Article L412-6 — Nomination des emplois de direction dans la fonction publique territoriale
- Article L413-4 — Gestion interministérielle des agents publics
- Article L422-15 — Heures supplémentaires pour éviter l'inaptitude au travail
- Article L422-21 — Types de formations professionnelles dans la fonction publique territoriale
- Article L423-10 — Engagement de servir pour les policiers municipaux
- Article L423-15 — Formation rémunérée pour les fonctionnaires hospitaliers
- Article L441-2 — Rémunération des fonctionnaires détachés d'office
- Article L442-2 — Mobilité collective des fonctionnaires en cas de réorganisation
- Article L512-21 — Règles de mutation dans la fonction publique
- Article L512-22 — Mutations dans la fonction publique : tableaux et barèmes
- Article L523-1 — Promotion interne des fonctionnaires