Article L442-2
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Mise en œuvre collective des dispositifs de mobilité en cas de réorganisation des services de l'État
Résumé En cas de réorganisation, les fonctionnaires d'un groupe peuvent être aidés à changer de service.
Les dispositifs prévus au présent chapitre peuvent également être mis en œuvre en vue d'accompagner collectivement les membres d'un corps de fonctionnaires de l'Etat.
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