Article L512-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décisions de mutation dans la fonction publique
Résumé Les mutations dans la fonction publique doivent suivre des règles spécifiques et peuvent inclure des durées de travail minimales et maximales pour certains postes.
Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4. L'autorité compétente peut définir des durées minimales ou maximales d'occupation de certains emplois et peut, dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de mobilité et sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire.
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