Article L512-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mutations périodiques et barème de classement
Résumé Les administrations peuvent classer les demandes de mutation avec un barème public et examiner chaque cas individuellement.
Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies aux articles L. 512-19 et L. 512-20.
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