Article L422-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'heures supplémentaires pour prévenir l'inaptitude professionnelle
Résumé Un fonctionnaire peut obtenir plus d'heures de formation s'il veut éviter de ne plus pouvoir faire son travail.
Lorsque son projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent public peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires en complément des droits acquis, dans la limite d'un plafond.
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