Décret n°80-478 du 16 juin 1980

Article 4

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Article 4

Peuvent seules être portées sur les emballages, étiquettes ou documents d'accompagnement, en plus des indications énumérées à l'article 3 :

a) Les mentions facultatives prévues par l'annexe II, ou par les normes, ou par les cahiers des charges, ou les décisions d'autorisation de mise sur le marché, ou les permis ;

b) Lorsqu'il s'agit d'un produit liquide dont la masse doit être mentionnée, l'indication du volume ;

c) La marque du fabricant, la marque du produit, les dénominations commerciales et, le cas échéant, toute marque de garantie ;

d) Les recommandations spécifiques d'emploi, de stockage et de manutention, autres que celles mentionnées aux e et f de l'article 3.

Les indications prévues aux c et d ci-dessus ne doivent contredire ni les mentions obligatoires visées à l'article 3 ni les mentions facultatives du a ci-dessus, et doivent, d'autre part, en être séparées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 1999 · Dernière version le 11 mai 2026

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Mentions supplémentaires sur les emballages

Résumé. L'article précise les mentions supplémentaires autorisées sur les emballages, comme la marque du fabricant et les recommandations d'utilisation.

Peuvent seules être portées sur les emballages, étiquettes ou documents d'accompagnement, en plus des indications énumérées à l'article 3 :

a) Les mentions facultatives prévues par l'annexe II, ou par les normes, ou par les cahiers des charges, ou les décisions d'autorisation de mise sur le marché, ou les permis ;

b) Lorsqu'il s'agit d'un produit liquide dont la masse doit être mentionnée, l'indication du volume ;

c) La marque du fabricant, la marque du produit, les dénominations commerciales et, le cas échéant, toute marque de garantie ;

d) Les recommandations spécifiques d'emploi, de stockage et de manutention, autres que celles mentionnées aux e et f de l'article 3.

Les indications prévues aux c et d ci-dessus ne doivent contredire ni les mentions obligatoires visées à l'article 3 ni les mentions facultatives du a ci-dessus, et doivent, d'autre part, en être séparées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-357 du 7 mai 2026art. 2 : Ajout d'informations obligatoires sur les étiquettes des engrais

En résumé. La modification élargit les sources des mentions facultatives autorisées sur les emballages, en remplaçant des termes spécifiques par des formulations plus générales et en ajoutant de nouvelles catégories.

En vigueur du jeudi 13 mai 1999 au dimanche 10 mai 2026

Source : Légifrance