Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement > >
1 version
1 modifié
JORF n°0004 du 6 janvier 2026
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D221-5 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R222-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D222-2 > >
1 version
1 créé
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R222-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R222-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R313-7 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. Annexe à l'article R221-3 > >
1 version
1 modifié