Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1 A (Objectifs de la politique énergétique nationale)Art. L.100-1 AObjectifs de la politique énergétique nationaleLa France fixe des objectifs énergétiques et climatiques tous les cinq ans pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l'efficacité énergétique et développer les énergies renouvelables., L. 121-1 (Le service public de l'électricité)Art. L.121-1Le service public de l'électricitéL'électricité est un droit pour tous, et les entreprises doivent garantir son approvisionnement partout en France, en respectant des principes comme l'égalité et la sécurité. et L. 121-3 (Obligations des entreprises d'électricité pour un approvisionnement équilibré)Art. L.121-3Obligations des entreprises d'électricité pour un approvisionnement équilibréLes entreprises d'électricité doivent assurer un approvisionnement équilibré en suivant les plans énergétiques et en couvrant toutes les zones, même isolées. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement)Art. L.121-8Participation citoyenne aux grands projets d'aménagementLa Commission nationale du débat public est consultée pour les grands projets d'aménagement, afin d'assurer la participation des citoyens. à L. 121-13 (Décision après un débat public environnemental)Art. L.121-13Décision après un débat public environnementalAprès un débat public, les responsables décident dans un délai de trois mois s'ils continuent ou modifient le projet, en tenant compte des avis recueillis. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 102-1 (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme)Art. L.102-1Définition des projets d'intérêt général en urbanismeUn projet peut être déclaré d'intérêt général s'il est utile au public et vise à améliorer les logements, protéger la nature ou prévenir les risques. ;
Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire)Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaireLa loi modifie les règles sur le nucléaire pour mieux protéger le climat, accélérer la construction de nouvelles centrales et renforcer la sécurité des installations existantes. relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment ses articles 7 (Accélération des procédures pour la construction de nouvelles installations nucléaires)Art. 7Accélération des procédures pour la construction de nouvelles installations nucléairesUn réacteur nucléaire peut être construit plus vite à côté des sites existants, avec des rapports réguliers au Parlement pour vérifier que tout va bien., 8 (Accélération des procédures pour les nouvelles centrales nucléaires)Art. 8Accélération des procédures pour les nouvelles centrales nucléairesLa loi accélère les procédures pour construire de nouvelles centrales nucléaires près des sites existants, en simplifiant les démarches d'urbanisme et en facilitant la participation du public. et 15 (Expropriation pour la construction de réacteurs électronucléaires)Art. 15Expropriation pour la construction de réacteurs électronucléairesLes biens nécessaires pour construire des réacteurs nucléaires peuvent être saisis rapidement. ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain et de la préfète de l'Isère du 10 décembre 2025 fixant les modalités de mise à disposition du public de la décision définissant le principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'intérêt général (PIG), du projet d'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires à proximité immédiate du site nucléaire de Bugey, territoire des communes de Loyettes et de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de Bugey-Côtière Plaine de l'Ain (Ain) ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de la Boucle du Rhône en Dauphiné (Isère) ;
Vu le plan local d'urbanisme de Loyettes (Ain) ;
Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Vulbas (Ain) ;
Vu le plan local d'urbanisme de Pérouges (Ain) ;
Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Romain de Jalionas (Isère) ;
Vu la décision n° 2024/81/EPR2_BUGEY/1 du 5 juin 2024 de la Commission nationale du débat public, décidant de l'organisation d'un débat public sur le projet d'une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du Bugey (Ain) ;
Vu le compte-rendu et le bilan du débat public, qui s'est tenu du 28 janvier 2025 au 15 mai 2025, sur le projet de nouveaux réacteurs nucléaires dans le Bugey ;
Vu la décision des maîtres d'ouvrage Electricité de France (EDF) et Réseau de transport d'électricité (RTE) du 25 septembre 2025 de poursuivre le projet de construction d'une paire de réacteurs EPR2 à proximité de la centrale nucléaire de Bugey, ainsi que son raccordement au réseau de transport public d'électricité, considérant les enseignements tirés du débat public ;
Vu le courrier d'EDF en date du 24 novembre 2025 confirmant sa décision de réaliser une paire de réacteurs de type EPR2 à proximité immédiate du site de Bugey (Ain) et demandant que le projet d'implantation de cette paire de réacteurs soit qualifié de projet d'intérêt général ;
Vu la mise à disposition du public du courrier susvisé d'EDF en date du 24 novembre 2025, comprenant le dossier relatif à la description des caractéristiques essentielles du projet EPR2 à proximité du site nucléaire de Bugey, effectuée du 29 décembre 2025 jusqu'au 6 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :