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Décret n°2026-213 du 24 mars 2026

qualifiant de projet d'intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires à proximité du site du Bugey

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la construction de réacteurs nucléaires près du site de Bugey

Résumé. Ce décret déclare qu'un projet de construction de deux réacteurs nucléaires près du centre de Bugey est d'intérêt général et confie sa mise en œuvre à deux ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1 A (Objectifs de la politique énergétique nationale), L. 121-1 (Le service public de l'électricité) et L. 121-3 (Obligations des entreprises d'électricité pour un approvisionnement équilibré) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement) à L. 121-13 (Décision après un débat public environnemental) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 102-1 (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme) ;

Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire) relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment ses articles 7 (Accélération des procédures pour la construction de nouvelles installations nucléaires), 8 (Accélération des procédures pour les nouvelles centrales nucléaires) et 15 (Expropriation pour la construction de réacteurs électronucléaires) ;

Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain et de la préfète de l'Isère du 10 décembre 2025 fixant les modalités de mise à disposition du public de la décision définissant le principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'intérêt général (PIG), du projet d'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires à proximité immédiate du site nucléaire de Bugey, territoire des communes de Loyettes et de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de Bugey-Côtière Plaine de l'Ain (Ain) ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de la Boucle du Rhône en Dauphiné (Isère) ;

Vu le plan local d'urbanisme de Loyettes (Ain) ;

Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Vulbas (Ain) ;

Vu le plan local d'urbanisme de Pérouges (Ain) ;

Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Romain de Jalionas (Isère) ;

Vu la décision n° 2024/81/EPR2_BUGEY/1 du 5 juin 2024 de la Commission nationale du débat public, décidant de l'organisation d'un débat public sur le projet d'une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du Bugey (Ain) ;

Vu le compte-rendu et le bilan du débat public, qui s'est tenu du 28 janvier 2025 au 15 mai 2025, sur le projet de nouveaux réacteurs nucléaires dans le Bugey ;

Vu la décision des maîtres d'ouvrage Electricité de France (EDF) et Réseau de transport d'électricité (RTE) du 25 septembre 2025 de poursuivre le projet de construction d'une paire de réacteurs EPR2 à proximité de la centrale nucléaire de Bugey, ainsi que son raccordement au réseau de transport public d'électricité, considérant les enseignements tirés du débat public ;

Vu le courrier d'EDF en date du 24 novembre 2025 confirmant sa décision de réaliser une paire de réacteurs de type EPR2 à proximité immédiate du site de Bugey (Ain) et demandant que le projet d'implantation de cette paire de réacteurs soit qualifié de projet d'intérêt général ;

Vu la mise à disposition du public du courrier susvisé d'EDF en date du 24 novembre 2025, comprenant le dossier relatif à la description des caractéristiques essentielles du projet EPR2 à proximité du site nucléaire de Bugey, effectuée du 29 décembre 2025 jusqu'au 6 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Déclaration d'intérêt général pour un projet nucléaire

Résumé. Un projet de construction de deux réacteurs nucléaires près du centre de Bugey est déclaré d'intérêt général.

Le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 à proximité immédiate du centre nucléaire de production d'électricité de Bugey, tel qu'il est défini par les documents annexés au présent décret (1), est qualifié de projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme).

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Validité limitée du décret sur les projets nucléaires

Résumé. Ce décret perdra sa validité après dix ans à partir de la date de transmission prévue dans une loi précédente.

Le présent décret devient caduc à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de la transmission prévue au II de l'article 8 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Accélération des procédures pour les nouvelles centrales nucléaires).

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Exécution d'un décret sur un projet nucléaire

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre un projet de construction de réacteurs nucléaires près du site de Bugey.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

_

(1) Il peut être pris connaissance des plans et du dossier explicatif du projet auprès de la préfecture du département de l'Ain, (45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse), ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/EPR-2/PIG

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Décret n°2026-213 du 24 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3