Décret n°2026-213 du 24 mars 2026

Article 2

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Article 2

Le présent décret devient caduc à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de la transmission prévue au II de l'article 8 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Accélération des procédures pour les nouvelles centrales nucléaires).

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Validité limitée du décret sur les projets nucléaires

Résumé. Ce décret perdra sa validité après dix ans à partir de la date de transmission prévue dans une loi précédente.

Le présent décret devient caduc à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de la transmission prévue au II de l'article 8 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Accélération des procédures pour les nouvelles centrales nucléaires).

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Source : Légifrance