En vigueur depuis le 20 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un décret
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.