Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une disposition fiscale
Résumé. Un article du code des impôts a été supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 91 quater L → Version 2
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 91 quater L