Décret n°2026-189 du 16 mars 2026

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

.

Art. 91 quater L

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Suppression de l'obligation d'investissement minimal pour les plans d'épargne en actions

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour les organismes d'investir au moins 75% de leurs actifs en titres éligibles au plan d'épargne en actions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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