Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'investissement minimal pour les plans d'épargne en actions
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2026-189 du 16 mars 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code général des impôts, annexe II, CGIANII
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Art. 91 quater L
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance