Décret n°2026-189 du 16 mars 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R221-111-2

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Preuve d'investissement dans des actions éligibles

Résumé. Les organismes d'investissement doivent prouver qu'ils investissent dans des actions éligibles pour le plan d'épargne en actions.

A créé les dispositions suivantes :

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