En vigueur depuis le 14 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'entrée en vigueur des mesures sur la transition énergétique
Le 3° du I, les 1° à 12° du II et le III de l'article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, les articles 1er et 2 de la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 (Loi sur la réduction des émissions des centrales à charbon) visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, les articles 1er et 3 (Nouvelles règles pour les enchères de capacité électrique) du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 (Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité) relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
Le 13° du II de l'article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et l'article 2 du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 (Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité) relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Les dispositions relatives à la contribution des fournisseurs d'électricité prévue à l'article L. 335-1 du code de l'énergie (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) en vigueur avant le 1er avril 2026 demeurent applicables à compter de cette date en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.