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Décret n°2026-177 du 11 mars 2026

relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité

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Dates de conversion des centrales à charbon

Résumé. Ce décret fixe les dates pour la fermeture des centrales à charbon et donne aux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique) ;

Vu la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 (Loi sur la réduction des émissions des centrales à charbon) visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement ;

Vu le décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 (Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité) relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité ;

Vu la décision de la Commission européenne du 22 décembre 2025, notifiée sous le numéro C(2026) 9150, autorisant le régime d'aide d'Etat SA.117564 (2025/N) relatif à la réforme du mécanisme de capacité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Dates d'entrée en vigueur des mesures sur la transition énergétique

Résumé. Un décret fixe les dates d'application de plusieurs lois et décrets sur la transition énergétique, notamment pour la conversion des centrales à charbon.

Le 3° du I, les 1° à 12° du II et le III de l'article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, les articles 1er et 2 de la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 (Loi sur la réduction des émissions des centrales à charbon) visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, les articles 1er et 3 (Nouvelles règles pour les enchères de capacité électrique) du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 (Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité) relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
Le 13° du II de l'article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et l'article 2 du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 (Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité) relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Les dispositions relatives à la contribution des fournisseurs d'électricité prévue à l'article L. 335-1 du code de l'énergie (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) en vigueur avant le 1er avril 2026 demeurent applicables à compter de cette date en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud Bregeon

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2026

Décret n°2026-177 du 11 mars 2026
Article 1
Article 2