JORF n°0090 du 15 avril 2025

Loi n°2025-336 du 14 avril 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-336.

Sénat :

Proposition de loi n° 324 (2024-2025) ;

Rapport de M. Patrick Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 461 (2024-2025) ;

Avis de Mme Christine Herzog, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 455 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 462 (2024-2025) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 mars 2025 (TA n° 91, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1173 ;

Rapport de M. Ludovic Mendes, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1202 ;

Discussion et adoption le 7 avril 2025 (TA n° 95).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une disposition relative au Code de l’énergie

Résumé La loi ajoute une règle au Code de l’énergie.
Mots-clés : Législation Énergie Code

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Art. L311-1-1 > >

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Article 2

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Création du nouvel article L311‑6‑1

Résumé Le texte crée un nouveau paragraphe qui parle des règles sur la production d’électricité.
Mots-clés : Code de l’énergie Législation Production d’électricité

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L311-6-1 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur des articles 1 et 2

Résumé Les deux premiers articles deviennent effectifs lorsqu’un décret fixe la date, comme précisé dans une autre loi.
Mots-clés : Législation Entrée en vigueur Décret

Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV.

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Article 4

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Ajout du nouvel art.L31 11 12

Résumé Ce texte crée une nouvelle disposition nommée Art.L 31 11 12 du code énergie.
Mots-clés : Code de l énergie Production électrique

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L311-1-2 > >

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 avril 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci