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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de trois articles du code général des collectivités territoriales
Résumé. Un décret modifie des articles du code général des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R5211-36 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R5211-37 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D5842-6 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R5211-36, Art. R5211-37, Art. D5842-6