Article R5211-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum et nouvelle convocation pour les réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale
Résumé Pour délibérer, la commission doit avoir au moins la moitié de ses membres présents, sinon, une nouvelle convocation est envoyée.
La commission départementale de la coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié des membres en exercice de la formation. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 5211-36. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
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