Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-3-1 (Garantie des emprunts pour le logement social par les collectivités)Art. L.312-3-1Garantie des emprunts pour le logement social par les collectivitésLes collectivités territoriales peuvent aider à financer des projets de logement social en garantissant des emprunts., L. 421-3 (Rôles des offices publics de l'habitat)Art. L.421-3Rôles des offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat peuvent réaliser divers services pour des collectivités ou d'autres organismes, comme la construction, l'entretien, ou la gestion de logements., L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)Art. L.422-2Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéréLes sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent construire, gérer des logements et réaliser divers services pour améliorer l'habitat., L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social)Art. L.422-3Rôle des sociétés coopératives dans le logement socialLes sociétés anonymes coopératives aident à construire, gérer et vendre des logements abordables, ainsi qu'à fournir des hébergements temporaires pour les personnes en difficulté. et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1111-1 (Achat de biens par les personnes publiques)Art. L.1111-1Achat de biens par les personnes publiquesLes personnes publiques peuvent acheter des biens, comme des maisons ou des objets, en suivant les règles normales du droit civil., L. 1212-1 (Modes d'acquisition de biens par les personnes publiques)Art. L.1212-1Modes d'acquisition de biens par les personnes publiquesLes personnes publiques peuvent acheter des biens immobiliers ou des fonds de commerce soit par des actes administratifs, soit par des actes notariés., L. 1212-2 (Rôle du notaire dans les acquisitions immobilières de l'État)Art. L.1212-2Rôle du notaire dans les acquisitions immobilières de l'ÉtatUn notaire doit vérifier et supprimer les dettes liées à un bien immobilier quand l'État l'achète, et il est responsable de cet acte. et L. 2111-1 (Définition du domaine public immobilier)Art. L.2111-1Définition du domaine public immobilierLe domaine public est composé des biens appartenant à l'État ou aux collectivités, utilisés par le public ou pour un service public avec des aménagements nécessaires. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-2 (Rôle du Conseil national d'évaluation des normes)Art. L.1212-2Rôle du Conseil national d'évaluation des normesLe Conseil national d'évaluation des normes examine l'impact des nouvelles règles sur les collectivités locales et peut proposer des ajustements., L. 1311-19 (Constructions de bâtiments pour l'État et les pompiers)Art. L.1311-19Constructions de bâtiments pour l'État et les pompiersLes collectivités peuvent construire ou financer des bâtiments pour l'État ou les pompiers, avec une convention qui précise les détails., L. 2252-2 (Exceptions aux règles de garantie d'emprunts pour les communes)Art. L.2252-2Exceptions aux règles de garantie d'emprunts pour les communesLes communes peuvent parfois garantir des prêts sans suivre toutes les règles si c'est pour des logements sociaux ou des projets aidés., L. 3231-4-1 (Exceptions aux règles de garantie d'emprunt par les départements)Art. L.3231-4-1Exceptions aux règles de garantie d'emprunt par les départementsLes départements peuvent accorder des garanties d'emprunt pour des projets de logement social ou d'aménagement dans certaines zones. et L. 4253-2 (Exemptions de garanties d'emprunt pour les régions dans le domaine du logement)Art. L.4253-2Exemptions de garanties d'emprunt pour les régions dans le domaine du logementLes régions peuvent garantir des emprunts pour des projets de logement sans certaines restrictions habituelles. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses dispositions relatives au livret A et à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 99 (Garantie d'emprunts pour le logement social)Art. 99Garantie d'emprunts pour le logement socialLes collectivités territoriales peuvent aider à financer des projets de logement social en garantissant des emprunts. ;
Vu le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 (Garanties de prêts pour logements sociaux destinés aux services publics)Garanties de prêts pour logements sociaux destinés aux services publicsCe décret permet aux collectivités de garantir des prêts pour des logements sociaux réservés aux forces de l'ordre et autres services publics, avec des règles strictes sur les loyers et le financement. relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2026,
Décrète :