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Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016

relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de prêts pour logements sociaux destinés aux services publics

Résumé. Ce décret permet aux collectivités de garantir des prêts pour des logements sociaux réservés aux forces de l'ordre et autres services publics, avec des règles strictes sur les loyers et le financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-3-1 (Garantie des emprunts pour le logement social par les collectivités), L. 421-3 (Rôles des offices publics de l'habitat), L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) et L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-2 (Exceptions aux règles de garantie d'emprunts pour les communes), L. 3231-4-1 (Exceptions aux règles de garantie d'emprunt par les départements) et L. 4253-2 (Exemptions de garanties d'emprunt pour les régions dans le domaine du logement) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la république, notamment son article 99 (Garantie d'emprunts pour le logement social) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Garantie des prêts pour logements sociaux des forces de l'ordre

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent garantir les prêts pour des logements sociaux destinés aux forces de l'ordre et autres services publics, avec des règles strictes sur ces garanties.

La garantie apportée par les collectivités territoriales ou par leurs groupements aux prêts contractés par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré pour le financement d'opérations immobilières mentionnées au 8° de l'article L. 421-3, au vingt-sixième alinéa de l'article L. 422-2 et au 9° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social) est accordée suivant les modalités prévues aux articles R. 431-57 (Garantie de remboursement des emprunts HLM par les collectivités locales) et R. 431-58 (Garantie des emprunts des HLM par les collectivités locales) du même code.
Ces opérations consistent à réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. Ces immeubles et locaux font l'objet d'une prise à bail par l'Etat et donnent lieu en contrepartie au versement d'un loyer réglementé.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Convention de financement pour des logements sociaux

Résumé. Un accord entre l'État, les collectivités et les organismes de logement social précise comment financer et réaliser des logements pour certains fonctionnaires, jusqu'à ce que l'État signe un bail.

Une convention conclue entre l'Etat, la collectivité ou le groupement et l'organisme d'habitation à loyer modéré précise les modalités de réalisation et de financement de chaque opération mentionnée à l'article 1er (Garantie des prêts pour logements sociaux dédiés aux forces de l'ordre). Cette convention prend fin à la date de la prise à bail de l'immeuble par l'Etat.
Cette convention est conforme à la convention type annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Modalités de réalisation et de financement des opérations immobilières

Résumé. L'article précise que les modalités de réalisation et de financement des opérations immobilières doivent respecter les règles fixées par les articles 4 à 6 du décret.

Les modalités de réalisation et de financement prévues par la convention type annexée au présent décret tiennent compte des prescriptions énoncées aux articles 4 (Plafond du loyer pour une durée de neuf ans) à 6 (Révision du loyer tous les trois ans) du présent décret.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Plafond du loyer pour les locations immobilières

Résumé. Le loyer pour la location de biens immobiliers ne peut pas dépasser un montant maximum fixe pendant neuf ans, calculé en fonction des dépenses totales et d'un taux défini par une convention type.

Le loyer appliqué à la livraison du bien ne peut excéder un montant plafond invariable pour une durée de neuf ans à compter de la signature du premier bail de location.
Le montant du plafond résulte de l'application d'un taux aux dépenses totales toutes taxes comprises de l'opération. Ce taux et ces dépenses totales sont fixés par la convention type annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Calcul des dépenses totales pour les opérations immobilières

Résumé. Un décret précise que la valeur d'un terrain peut être incluse dans le calcul des coûts totaux d'une opération immobilière, mais seulement si le terrain a été acheté il y a moins de cinq ans.

La valeur vénale de l'emprise foncière nue peut être prise en compte pour le calcul des dépenses totales de l'opération définie au second alinéa de l'article 4 (Plafond du loyer pour une durée de neuf ans) du présent décret, dans la limite de l'estimation établie par le directeur régional ou départemental des finances publiques dans le cas où l'emprise est acquise par le maître d'ouvrage depuis moins de cinq ans. Ce délai de cinq ans est apprécié au jour de l'ouverture du chantier.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Révision du loyer après neuf ans

Résumé. Le loyer d'un bien est fixé après neuf ans en fonction de sa valeur réelle, et peut être révisé tous les trois ans sans dépasser l'évolution d'un indicateur de l'INSEE.

A l'issue de la période initiale de neuf ans, le loyer est déterminé en fonction de la valeur locative réelle du bien, estimée par le directeur régional ou départemental des finances publiques. Le loyer est stipulé révisable tous les trois ans selon la même méthode.
L'évolution du loyer ne doit pas excéder celle d'un indicateur immobilier publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conformément à la convention type annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Exécution du décret sur les logements à loyer modéré

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord type pour projets immobiliers sociaux

Résumé. Ce texte décrit comment des organismes peuvent emprunter de l'argent garanti par des collectivités pour financer des projets immobiliers sociaux.

Fait le 26 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe