Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 2 : Transmission d'informations et de documents comptables et financiers, Art. D2324-52-1, Art. D2324-52-2, Art. D2324-52-3 > >
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JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Décret n°2025-941 du 8 septembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-2 et L. 2324-2-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 septembre 2025,
Décrète :
Article 2
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2025.
II. - Pour l'exercice comptable 2025, les documents mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 2324-52-1 sont transmis au plus tard le 30 juin 2026.
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Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin