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Décret n°2025-941 du 8 septembre 2025

relatif aux obligations de transmission de documents aux caisses d'allocations familiales par les établissements et services d'accueil du jeune enfant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des crèches par les CAF

Résumé. Les crèches doivent maintenant envoyer leurs documents financiers chaque année aux CAF pour vérification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-2 (Contrôle des établissements d'accueil des jeunes enfants) et L. 2324-2-3 (Transmission annuelle de documents financiers par les crèches) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 septembre 2025,

Décrète :

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Obligation d'envoi annuel de documents financiers par les crèches

Résumé. Les crèches doivent envoyer chaque année des documents financiers aux CAF pour contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Transmission d'informations et de documents comptables et financiersCode de la santé publiqueArt. D2324-52-1 : Transmission annuelle des documents financiers par les établissements d'accueilCode de la santé publiqueArt. D2324-52-2 : Transmission annuelle de documents financiers aux CAF
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 2 : Transmission d'informations et de documents comptables et financiers, Art. D2324-52-1, Art. D2324-52-2, Art. D2324-52-3

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Dates d'application des nouvelles règles comptables

Résumé. Un décret fixe les dates d'application des nouvelles règles de transmission des documents comptables pour l'exercice 2025.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2025.
II. - Pour l'exercice comptable 2025, les documents mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 2324-52-1 sont transmis au plus tard le 30 juin 2026.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Application d'un décret par la ministre

Résumé. La ministre du travail et de la santé est responsable de l'application d'un nouveau décret sur la transmission des documents financiers.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-941 du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3