Décret n°2025-941 du 8 septembre 2025

Article 3

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Article 3

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Application d'un décret par la ministre

Résumé. La ministre du travail et de la santé est responsable de l'application d'un nouveau décret sur la transmission des documents financiers.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance