Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'envoi annuel de documents financiers par les crèches
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Transmission d'informations et de documents comptables et financiers, Art. D2324-52-1, Art. D2324-52-2, Art. D2324-52-3