Décret n°2025-941 du 8 septembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Paragraphe 2 : Transmission d'informations et de documents comptables et financiers, Art. D2324-52-1, Art. D2324-52-2, Art. D2324-52-3

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Obligation d'envoi annuel de documents financiers par les crèches

Résumé. Les crèches doivent envoyer chaque année des documents financiers aux CAF pour contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Transmission d'informations et de documents comptables et financiersCode de la santé publiqueArt. D2324-52-1 : Transmission annuelle des documents financiers par les établissements d'accueilCode de la santé publiqueArt. D2324-52-2 : Transmission annuelle de documents financiers aux CAF
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 2 : Transmission d'informations et de documents comptables et financiers, Art. D2324-52-1, Art. D2324-52-2, Art. D2324-52-3

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