Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 2 : Transmission d'informations et de documents comptables et financiers, Art. D2324-52-1, Art. D2324-52-2, Art. D2324-52-3 > >
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JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 2 : Transmission d'informations et de documents comptables et financiers, Art. D2324-52-1, Art. D2324-52-2, Art. D2324-52-3