Décret n°2025-941 du 8 septembre 2025

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2025.
II. - Pour l'exercice comptable 2025, les documents mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 2324-52-1 sont transmis au plus tard le 30 juin 2026.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Dates d'application des nouvelles règles comptables

Résumé. Un décret fixe les dates d'application des nouvelles règles de transmission des documents comptables pour l'exercice 2025.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2025.
II. - Pour l'exercice comptable 2025, les documents mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 2324-52-1 sont transmis au plus tard le 30 juin 2026.

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Source : Légifrance