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Décret n°2025-901 du 4 septembre 2025

modifiant les décrets relatifs à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022, aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz naturel et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et à l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises pour l'année 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais et modalités pour les aides publiques

Résumé. Ce décret modifie les dates limites pour déposer des dossiers et demander des aides, ainsi que le mode de versement de ces aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) ;

Vu le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel) relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 (Aide à la consommation d'électricité en 2023) modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) modifié relatif du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 (Aide aux petites entreprises pour l'électricité en 2023) modifié relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du prix du gaz naturel en 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025,

Décrète :

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Report de la date limite de dépôt des dossiers

Résumé. La date limite pour déposer les dossiers annuels passe du 30 septembre au 2 octobre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date limite de dépôt des dossiers d'aide

Résumé. La date limite pour demander une aide passe du 1er octobre au 2 novembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du versement de l'avance d'une aide

Résumé. L'avance de l'aide est désormais versée en même temps que l'aide principale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret du 4 septembre 2025 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Décret n°2025-901 du 4 septembre 2025
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