JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Article 1

Article 1

Au III et au V de l'article 5 du décret du 3 février 2023 susvisé, la date : « 30 septembre 2024 » est remplacée par la date : « 2 octobre 2024 ».


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Version 1

Au III et au V de l'article 5 du décret du 3 février 2023 susvisé, la date : « 30 septembre 2024 » est remplacée par la date : « 2 octobre 2024 ».