L'article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II :

a) Au premier alinéa, la date : « 1 ^er avril 2024 » est remplacée par la date : « 25 octobre 2024 » ;
b) Au 6°, la date « 1 ^er juillet 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2024 » ;

2° Au II bis :

a) Au premier alinéa, la date : « 1 ^er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 25 novembre 2024 » ;
b) Au deuxième alinéa, la date : « 1 ^er octobre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».