L'article 7 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la date : « 1 ^er octobre 2023 » est remplacée par la date : « 2 novembre 2023 » ;
2° Au II :

a) Au premier alinéa, la date : « 1 ^er avril 2024 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2024 » ;
b) Au 5°, la date : « 1 ^er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 15 décembre 2024 » ;

3° Au II bis :

a) Au premier alinéa, la date : « 1 ^er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2024 » ;
b) Au deuxième alinéa, la date : « 1 ^er octobre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».