Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date limite de dépôt des dossiers d'aide
Résumé. La date limite pour demander une aide passe du 1er octobre au 2 novembre.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 7 : Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité
→ Version 7 : Prolongation du délai de dépôt des demandes d'aide
→ Version 7 : Prolongation du délai de dépôt des demandes d'aide
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 7