Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 45

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Extension des lieux autorisés à vendre du tabac

Résumé. Les stations-service en milieu urbain et les établissements militaires ou pénitentiaires peuvent désormais vendre des tabacs manufacturés.

A modifié les dispositions suivantes :

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