JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 44-5

Article 44-5

Le débitant peut former un recours contre la décision dans les deux mois qui suivent sa notification devant le tribunal administratif dans le ressort duquel il est établi.


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Le débitant peut former un recours contre la décision dans les deux mois qui suivent sa notification devant le tribunal administratif dans le ressort duquel il est établi.