Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 36

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Modification des conditions de fermeture provisoire d'un débit de tabac

Résumé. Les conditions de fermeture provisoire d'un débit de tabac sont modifiées pour inclure des situations comme la santé du gérant, des sinistres, ou des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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