Retour à la section

Chapitre Ier

Champ d'application et définitions

Article suivant

Article 84

Définition du statut d’exploitant dans le cadre de la police des mines maritimes

JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 86

Article 86

Le préfet désigné par le ministre chargé des mines en mer exerce sous son autorité la police des mines en mer sur les travaux, sans préjudice des pouvoirs appartenant au préfet maritime.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le préfet désigné par le ministre chargé des mines en mer exerce sous son autorité la police des mines en mer sur les travaux, sans préjudice des pouvoirs appartenant au préfet maritime.