JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 75

Article 75

La demande d'autorisation de prospections préalables, accompagnée, lorsqu'elle porte, en tout ou partie, sur le domaine public maritime, de la demande d'autorisation domaniale, est adressée au ministre chargé des mines en mer, par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté du même ministre. Cette demande est instruite dans les mêmes conditions que celles applicables à l'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches.


Historique des versions

Version 1

La demande d'autorisation de prospections préalables, accompagnée, lorsqu'elle porte, en tout ou partie, sur le domaine public maritime, de la demande d'autorisation domaniale, est adressée au ministre chargé des mines en mer, par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté du même ministre. Cette demande est instruite dans les mêmes conditions que celles applicables à l'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches.