Section parente

Décret n°2025-851 du 27 août 2025

JORF n°0199 du 28 août 2025

Titre X : APPLICATION OUTRE-MER

Article 79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret en outre‐mer

Résumé Ce texte indique que le décret s’applique aux territoires d’outre‑mer français grâce au décret 2025‑853.
Mots-clés : Droit administratif Outre‑mer Minier

Les dispositions d'adaptation nécessaires à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du présent décret figurent dans le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer.
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en mer de ces deux collectivités, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions prévues par le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer.

Titre XI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Article 80

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Résumé
Mots-clés : Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-5, Art. R211-2, Art. R214-3, Art. R229-57, Art. R229-58, Art. R229-65, Art. R229-69, Art. R229-70, Art. R229-71 > >

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9 modifiés

Article 81

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Modification de l'article R741-20 du Code de la sécu.

Résumé Ce décret modifie une règle du code “R741-20” concernant la sécurité intérieure dans les territoires d'outre-mèr.
Mots-clés : Décret Sécurité intérieure Législation Outre-mèr

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R741-20 > >

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1 modifié

Article 82

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Modification de l'article 10 du décret de janvier 2017

Résumé Ce décret change une règle déjà existante dans le texte de janvier 2017.
Mots-clés : décret modification législative application outre-mer

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017 > > Art. 10 > >

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Article 83

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Mise à jour de l’annexe du Décret 97‑1198

Résumé Ce texte modifie un extrait d’un vieux règlement pour le rendre plus moderne.
Mots-clés : décret modification

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

Article 84

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Abrogation du décret de 2006 sur les titres minières en outre-mer

Résumé Ce décret annule toutes les règles du décret de juin 2006 qui régissaient les titres minières dans les départements d’outre‑mer.
Mots-clés : Droit des mines Décret Outre‑mer Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN, Sct. Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence, Sct. Section 1 : Permis exclusif de recherches., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 2 : Concession., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 3 : Permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 4 : Dispositions particulières., Art. 41, Art. 42, Sct. Chapitre II : Obligations des détenteurs de titres., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. TITRE III : PROLONGATION DES TITRES., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. TITRE IV : EXTENSION DES TITRES., Art. 51, Sct. TITRE V : MUTATION ET AMODIATION DES TITRES., Art. 52, Sct. TITRE VI : FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES CONTIGUS., Art. 53, Sct. TITRE VII : LES ACTES METTANT FIN AUX TITRES, Sct. Chapitre Ier : Le retrait des titres., Art. 54, Sct. Chapitre II : Renonciations aux titres., Art. 55, Sct. TITRE VIII : EXPLOITATIONS D'ÉTAT, Sct. Chapitre Ier : L'instruction préalable à l'exploitation de gisements miniers par l'Etat., Art. 56, Sct. Chapitre II : Ouverture aux recherches de mines inexploitées par l'Etat., Art. 57, Sct. TITRE IX : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES., Art. 58, Sct. TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 59, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67 > >

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88 abrogés

Article 85

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Limitation des modifications du décret

Résumé On peut changer ce texte sauf certains points qui restent inchangés.
Mots-clés : Amendement Décret Conseil d’État

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de ses articles 28, 44, 54, 58, 61, 64 et 73.

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Article 86

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Exclusion des dossiers déposés avant le premier juillet

Résumé Les règles ne concernent pas les demandes faites avant le premier juillet 2025 ; après cette date, la première demande de prolongation d’un permis exclusif peut être traitée sans concours et pour une durée maximale de cinq ans.
Mots-clés : Permis Prolongation Application outre-mer

I. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024.
II. - La première demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches en cours de validité à cette date, déposée postérieurement à cette date, est présentée, instruite et la décision du ministre délivrée, selon les modalités prévues au présent décret, sans mise en concurrence et pour une durée inférieure ou égale à cinq ans.

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Article 87

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Responsabilités ministérielles pour l’application du décret

Résumé Les principaux chefs d’État et ministres français doivent veiller à ce que ce texte soit bien appliqué.
Mots-clés : responsabilités ministères décret outre-mer

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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